Les vices cachés
Comment apporter la preuve d'un vice caché
?
Avant d'engager un procès ou une négociation amiable,
vous avez besoin de l'avis d'un technicien pour :
- trouver l'origine de la panne ;
- définir s'il s'agit effectivement d'un vice caché ;
- constater l'état du véhicule, c'est-à-dire se prononcer
sur l'usure normale ou anormale ;
- chiffrer approximativement le montant des réparations.
Vous pouvez faire appel à un garagiste ou à un expert.
Avant d'avoir recours à un expert, mettez-vous d'accord
sur ses honoraires (ils sont libres) et n'omettez pas de le
mandater très clairement : demandez qu'il se prononce
sur l'usure normale ou anormale d'une pièce, par exemple.
Vous pouvez vous adresser au greffe des tribunaux. Des
syndicats professionnels peuvent aussi vous communiquer
une liste d'experts.
En dehors du rapport d'expertise, la preuve du vice peut
résulter de factures, d'échanges de correspondance avec
le professionnel (comme des pannes à répétition).
Mais, attention, vous ne pourrez plus agir en garantie des
vices cachés si vous avez démonté le matériel défectueux
ou réparé votre véhicule, sans provoquer une expertise
contradictoire.
Que demander en cas de vice caché ?
Vous pouvez essayer de trouver un accord amiable. Dans
l'hypothèse où aucun accord amiable n'intervient, vous
pouvez vous adresser aux tribunaux civils. Selon l'article
1644 du Code civil, vous avez le choix entre l'annulation
de la vente (restitution de la voiture et remboursement
du prix) et un remboursement partiel (conservation de la
voiture). Ce choix appartient à vous seul et vous n'avez
pas à le justifier, même dans le cas où le garagiste vous
propose de remettre en état le véhicule (Cass. civ. 1re,
23 mai 1995 - Contrats Conc. Consom., 1995, n° 141 ;
D. 1996, Somm. 15).
Vous pourrez, en outre, obtenir des dommages et intérêts.
Ceux-ci vous seront dus de plein droit si le vendeur est
un professionnel (art. 1645 C. civ.) ; mais s'il s'agit d'un
non-professionnel, vous devrez prouver qu'il avait
connaissance du défaut avant de vous vendre le véhicule
(art. 1646 C. civ.).
Ces dommages et intérêts correspondent au préjudice
matériel ou moral que vous estimez avoir subi (frais de
location d'un véhicule de remplacement, assurance, frais
de crédit…). Il vous faudra justifier de ces frais au tribunal.
Ainsi, le tribunal de grande instance de Bordeaux a
condamné un vendeur à rembourser les frais de crédit,
d'expertise et d'immobilisation, suite à un préjudice
résultant d'un vice caché (TGI Bordeaux, 1re ch., 29 juin
1988 - Jurisp. auto., 1989, p. 26).