samedi 31 juillet 2010
Si la voiture ne marche pas

Un véhicule d'occasion n'est pas un véhicule neuf, il présente donc un certain état d'usure qui varie avec son âge. Aussi est-il tout à fait possible qu'après l'achat certaines pièces soient à changer, sans pouvoir en exiger la prise en charge par le vendeur.
Mais vous pouvez aussi être confronté à des dysfonctionnements ou des pannes anormales. Vous êtes protégé dans ce cas par la garantie légale (art. 1641 et suivants C. civ.) : c'est celle que la loi impose à tous les vendeurs et constructeurs, elle est illimitée dans le temps et ne couvre que les défauts cachés.
La voiture peut vous avoir été vendue avec une garantie contractuelle ou commerciale : celle-ci figure dans les conditions de vente du bon de commande ou sur un carnet de garantie. Elle couvre automatiquement pendant une période limitée les défauts de construction ou certaines pièces défectueuses. Dans tous les cas, vous bénéficiez de la garantie légale, mais vous pouvez aussi profiter de la garantie commerciale qui vous évitera de faire la preuve d'un vice caché.