samedi 31 juillet 2010
Occasion voiture : information et publicité

Informations sur les

lieux de vente


Les véhicules d'occasion mis en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage comportant un certain nombre de mentions obligatoires (art. 6 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978).
Vérifiez si ces mentions sont identiques à celles qui doivent figurer sur l'écrit que l'on doit vous remettre lors de la vente, par exemple en les recopiant ou en vous faisant remettre, avant votre décision d'achat, un document les reprenant. Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit en afficher le prix. Ce dernier doit être indiqué "toutes taxes comprises" (art. 1, arrêté du 3 décembre 1987).


Attention aux petites annonces
On trouve des

voitures d'occasion

  par l'intermédiaire de publicités et, notamment, sous forme de petites annonces. Ces documents publicitaires engagent leurs auteurs, qu'ils soient vendeurs professionnels ou particuliers. Si le véhicule ne correspond pas à ce qui est indiqué dans la publicité, vous pourrez demander, le cas échéant, l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Vous pouvez rappeler au vendeur que de tels faits sont susceptibles de sanctions pénales : Ainsi, un vendeur a été condamné pour publicité mensongère pour avoir offert à la vente un grand choix de voitures de direction, alors qu'en réalité seules deux voitures pouvaient répondre à cette définition. En effet, en l'absence de définition légale, la qualification de "voiture de direction" ne peut être attribuée qu'à un véhicule haut de gamme, de sortie récente, de faible kilométrage, ayant appartenu à un directeur ou cadre d'entreprise qui l'avait particulièrement soigné et entretenu (Cass. crim., 9 décembre 1986 - BID 1987, n° 5).
En matière automobile, certains termes font l'objet d'une définition légale. Il en est ainsi de l'"échange standard". Cette mention ne peut être utilisée que si l'organe usagé (moteur ou pièce) est " neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d'origine " (art. 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978).
La Cour de cassation a retenu la culpabilité d'un professionnel de l'automobile sur ce fondement. Ce dernier avait fait paraître une annonce présentant un véhicule d'occasion comme "en très bon état". Or cette qualification ne correspondait pas à l'état réel du véhicule attendu. Le professionnel ne pouvait se porter garant de l'état présenté dans son annonce. Il a donc été condamné à 760 € d'amende (Cass. crim., 2 octobre 1986 - RTD com., octobre-décembre 1987, p. 594).
Les sanctions pour publicité mensongère sont applicables au simple particulier qui fait paraître dans un quotidien local une annonce de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels ; ainsi a été condamnée une personne qui proposait la vente d'un véhicule en très bon état, alors que celui-ci avait été accidenté et n'avait pas été réparé dans les règles de l'art (Cass. crim., 13 juin 1991, D. 1992, p. 430).
Conservez les petites annonces et les documents publicitaires, ils pourront vous être utiles en cas de difficultés ultérieures et vous aideront à prouver une éventuelle tromperie ou une publicité mensongère.