Acheter une occasion : La garantie légale

L'article 1641 du Code civil (reproduit à l'art. L. 211-1 C. consom.) stipule que " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ". La durée de cette garantie est illimitée. Toutefois, cette garantie est difficile à mettre en oeuvre.
En effet, elle suppose que plusieurs conditions soient réunies.

Le vice ou le défaut doit être grave et empêcher l'usage normal du véhicule
Rappelons tout d'abord que l'acheteur d'une voiture d'occasion ne peut en attendre la même qualité et le même usage qu'un véhicule neuf. L'usure normale d'un véhicule n'est jamais garantie.
Pour être garanti, le défaut doit être grave et empêcher l'usage normal du véhicule. Ainsi, il a été jugé que constituait un vice caché un défaut portant sur les organes essentiels du véhicule : le système de freinage (Cass. civ. 1re, 21 juillet 1987 - Bull. civ. n° 241) ; les freins et la direction (TI Béziers, 3 juillet 1992 - Jurisp. auto., 1992, p. 523). Cependant, le degré de gravité du défaut est apprécié en fonction du degré d'usure et du prix d'achat. Ainsi, la cour d'appel de Paris a jugé que sont prévisibles les problèmes mécaniques apparus sur un véhicule utilitaire de huit ans d'âge, de seconde main, accusant au compteur le chiffre non garanti de 80 000 kilomètres (CA Paris, 25 mai 1990 - D. 1991, Somm. p.168).
De même, la cour d'appel de Versailles a estimé qu'une voiture ne présentait pas de vice la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée puisque l'acquéreur a pu parcourir 3 900 km avant qu'une anomalie ne se manifeste au niveau de la boîte de vitesses. Sans doute l'acheteur pouvait-il espérer un plus long usage, mais en raison du kilométrage déjà parcouru, l'acheteur pouvait prévoir le risque qu'il courait d'avoir des réparations à effectuer. Et la Cour ajoute : " Même à supposer établi que les déficiences de la boîte de vitesses étaient dues à la vétusté, cette vétusté ne saurait être considérée comme un vice caché " (Versailles, 28 septembre 1990 - D. 1991, Somm. 168).

Il vous faudra faire la preuve que ce défaut était caché et qu'il existait avant votre achat
Le vendeur n'est pas responsable des vices apparents ou de ceux dont il aurait pu se rendre compte par lui-même (art. 1642 du Code civil).
Si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même. Dans le cas contraire, on est en présence d'un vice caché. Par exemple doit être résolue pour vice caché la vente d'un véhicule d'occasion dans les circonstances suivantes : l'acheteur avait constaté "un comportement routier inhabituel" qui l'avait incité à demander une expertise judiciaire, et cette mesure avait déterminé que le véhicule avait subi des déformations accidentelles dont une réparation non conforme aux règles de l'art rendait son usage dangereux.
La Cour a estimé que seule une expertise avait permis de constater l'existence, l'étendue et la gravité du vice (Cass. civ. 1re, 7 juin 1995 - Bull. civ. 1995, n° 250). En revanche, dans l'affaire suivante, les juges ont considéré qu'il n'y avait pas de vice caché. L'acheteuse avait fait examiner le véhicule par un ami garagiste qui avait constaté que le train avant avait subi un choc important, et le certificat de contrôle technique mentionnait un défaut de l'arbre de transmission. Du fait de ces constatations, elle avait obtenu du vendeur que le prix de vente du véhicule soit ramené de 1700 € à 1 220 € (Cass. civ. 1re, 13 janvier 1993 - Jurisp. auto., 1993, p. 198).
La jurisprudence n'exige pas, cependant, d'un acheteur une connaissance approfondie en matière automobile et ne lui impose pas de s'entourer de l'avis préalable d'un technicien. Mais elle exigera néanmoins un achat attentif. Ainsi, le tribunal d'instance d'Alès souligne que la garantie des vices cachés n'a pas pour objet de permettre à " un acheteur précipité de renégocier le prix une fois la satisfaction de son désir assouvi " (TI Alès, 6 décembre 1990 - Jurisp. auto., 1991, p. 125).

Attention aux délais
Selon l'article 1648 du Code civil, l'action judiciaire en garantie des vices cachés doit être intentée dans un "bref délai" à compter de la découverte du vice. La loi ne détermine pas précisément la durée de ce bref délai, il est donc laissé à l'appréciation des tribunaux et est très variable. À titre d'exemple, une action en garantie des vices cachés intentée deux ans après la conclusion du contrat a été jugée recevable (Cass. com., 11 mai 1981 - Bull. civ. n° 219). Un délai aussi long est néanmoins exceptionnel. Au contraire, une action judiciaire en garantie des vices cachés a été jugée irrecevable car trop tardive : elle avait été engagée onze mois après la découverte du vice et un règlement amiable avait été tenté pendant cette période (Cass. civ., 31 mars 1987 - Jurisp. auto., 1988, p. 361). Dans certains cas, au contraire, la jurisprudence a admis que la recherche d'une solution amiable suspendait ce bref délai. On le voit, rien n'est simple. Il convient d'être particulièrement vigilant sur ce point et il est préférable d'agir rapidement pour éviter de ne plus pouvoir obtenir satisfaction devant les tribunaux.

Les limitations de garantie légale
Attention aux clauses de limitation de garantie. Le vendeur professionnel ne peut limiter sa responsabilité. Des mentions telles que "véhicule en l'état" ou "non garanti" n'ont aucune valeur. Les tribunaux présument que le professionnel connaît les vices de la chose, en raison de ses compétences techniques.
C'est ainsi qu'un garagiste a été condamné à rembourser les réparations d'un véhicule de seize ans d'âge, affichant 123 160 km et dont la boîte de vitesse s'était révélée défectueuse. Compte tenu de l'âge et du kilométrage important, le garagiste l'avait vendu "sans garantie et en l'état". La Cour a estimé que " le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose par lui vendue et ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance sa garantie pour vices cachés ; qu'il ne peut en être différemment que dans le cas d'une vente passée entre professionnels " (Lyon 6e ch., 20 févirer 2002 - INC n° 3725).
Au contraire, le vendeur non professionnel peut s'exonérer de cette obligation de garantie de vice caché. Ainsi, il n'y a pas de recours possible pour un acheteur dont le contrat signé avec un particulier inclut une clause aux termes de laquelle le véhicule est vendu en l'état et sans recours contre tous vices cachés (Cass. civ. 1re, 26 juin 1990 - Jurisp. auto., 1990, p. 347). Mais, cependant, cela ne signifie pas pour autant que le vendeur non professionnel puisse faire n'importe quoi : cacher de graves accidents, remettre le compteur à zéro, etc., ce qui constituerait une tromperie.