Acheter une occasion : La garantie commerciale

C'est elle qui figure dans les conditions de vente du bon de commande. Elle couvre automatiquement pendant une période limitée (six mois, un an) certains défauts et pièces défectueuses. Elle peut être gratuite ou payante. La garantie est parfois assurée par quelqu'un d'autre que le garagiste qui a vendu la voiture : ces prestataires de garantie, constructeurs automobiles, sociétés spécialisées, sociétés commercialisant des lubrifiants, offrent une grande diversité de contrats de garantie. Attention, l'application de la garantie des voitures est souvent subordonnée au respect de l'entretien de la voiture, généralement dans le réseau du constructeur ou du garagiste.
Mais d'autres conditions peuvent être abusives (voir encadré). Soyez vigilant à la lecture des couvertures de garantie et exclusions qui sont inscrites dans le contrat et leurs conditions d'application, ainsi qu'aux clauses abusives. Si vous réunissez toutes les conditions pour bénéficier de cette garantie contractuelle et que le professionnel refuse cependant de l'appliquer, à lui d'apporter la preuve d'un mauvais entretien ou d'une faute de conduite de votre part. S'il ne peut rien vous reprocher, il méconnaît la loi et ne respecte pas ses obligations contractuelles. En effet, l'article 1134 du Code civil précise que : " Les conventions légalement formées (les clauses du bon de commande sont des conventions) tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. " À défaut de conciliation amiable, vous serez donc en droit de réclamer l'application de cette garantie au juge, en intentant une action judiciaire.
La garantie "pièces et main-d'oeuvre" ne se limite pas au remplacement de la pièce défectueuse, mais elle entraîne pour le vendeur l'obligation de réparer la totalité des conséquences dues à la défectuosité du véhicule (Cass. civ. 1re, 13 octobre 1993 - Contrats Conc. Consom., 1994, n° 13).
Si la réparation, lors de la garantie commerciale, immobilise votre véhicule pour une durée supérieure à sept jours, votre garantie commerciale s'allongera d'autant à son échéance pour tout jour supplémentaire comptabilisé (art. L. 211-2 C. consom.).

En tout état de cause, la garantie légale s'applique
Si vous vous trouvez dans la situation où le vice provient d'une pièce défectueuse ou exclue de la garantie commerciale, ou encore que le délai prévu à cette garantie est dépassé, vous pouvez toujours faire jouer la garantie légale. Il vous appartient alors d'apporter la preuve du vice (cf. supra).
L'article R. 211-4 du Code de la consommation stipule que : " Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. " Le non-respect de ce texte est passible d'une amende de 1 500 €.
Autre conséquence de l'application de la garantie légale en tout état de cause : l'acheteur peut exiger la résolution de la vente et la restitution du prix qu'il a payé, ainsi que des dommages et intérêts ; il n'est pas obligé d'accepter la remise en état du véhicule garantie et le vendeur ne peut donc imposer à son acheteur la réparation du véhicule en vertu d'une clause contractuelle (Versailles, 3 novembre 1994, INC Hebdo n° 888, 27 janvier 1995, p. 3).

Les contrats des prestataires de garantie
" La Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats des prestataires de garantie de véhicules d'occasion les clauses ayant pour objet ou pour effet :

De prévoir un délai inférieur à trois jours pour l'envoi de documents relatifs à l'entretien ou à la réparation du véhicule.
D'obliger le consommateur à faire installer un limitateur de régime.
D'imposer au consommateur l'apposition d'un emblème de la marque de lubrifiant sur le véhicule, sous peine de déchéance de la garantie.
De permettre au prestataire de garantie de refuser l'adhésion par le jeu d'une clause d'agrément.
De prévoir une exclusion de la garantie en cas de revente.
De prévoir une exclusion générale de frais de démontage et de recherche sur les pièces non garanties, dans le cas où les frais sont dus à une erreur de diagnostic du réparateur.
D'accumuler les limitations de garantie sans que le consommateur en soit clairement informé.
D'enfreindre les règles de compétence territoriale ou de restreindre abusivement le délai de recours dont bénéficie le consommateur.
De laisser croire au consommateur que tout recours judiciaire est exclu.
De disposer que le rapport de l'expert désigné par le garant s'imposera aux parties et que les frais d'expertise seront à la charge du consommateur, en toute hypothèse."

Par ailleurs, la Commission recommande que les documents contractuels soient lisibles, et imprimés avec des caractères d'une hauteur au moins égale au corps 8. (Recommandation CCA n° 94-05 du 18 novembre 1994 concernant les bons de commande et de garantie des véhicules d'occasion.)