Acheter une occasion : Les documents necessaires

Un écrit est obligatoire
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit vous remettre un document écrit comportant un certain nombre d'informations obligatoires (art. 5 al. 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978). Ce document peut prendre plusieurs formes : bon de commande, bon de livraison, facture (obligatoire pour les garagistes), attestation ou certificat de vente. Il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

la marque du véhicule ;
le type et le modèle
la version et, le cas échéant, la variante de ce modèle (ou le millésime du véhicule si celui-ci a été mis en circulation avant le 1er juillet 2000) ;
le mois et l'année de la première mise en circulation ;
le nombre de kilomètres parcourus depuis cette mise en circulation ou, s'il y a lieu, le nombre de kilomètres au compteur non garantis (le vendeur ne peut assortir la mention du kilométrage de la mention "non garanti" que s'il n'a pas été en mesure de connaître le kilométrage réel).

Les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule
Le vendeur d'une voiture d'occasion n'a pas seulement l'obligation de vous livrer le véhicule, il doit aussi vous remettre " ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel " (art. 1615 C. civ.). Pour un véhicule automobile, il s'agit essentiellement des documents afférents au véhicule et nécessaires à son utilisation (voir ci-dessous). En cas de vente, le vendeur propriétaire du véhicule doit, dans les quinze jours, adresser à la préfecture de son domicile une déclaration de vente du véhicule indiquant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire. Ne vous étonnez donc pas si le vendeur vous demande ces renseignements. Il doit vous fournir :

le certificat d'immatriculation (carte grise) barré, portant la mention lisible "cédée ou vendue le…" ;
une attestation du vendeur certifiant la vente et attestant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise (certificat disponible en préfecture) ;
un certificat de gage ou de non-gage datant de moins de un mois ;
un certificat de non-opposition au transfert de carte grise datant de moins de deux mois (art. L. 322-2 C. route). Ce certificat doit vous être remis avant la vente. Il vous assure du paiement de ses contraventions par l'ancien propriétaire ;
un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois pour les véhicules mis en circulation depuis plus de quatre ans, et de moins de vingt-cinq ans pour les véhicules de collection (art. 5 bis du décret 78-393 du 4 octobre 1978) ; attention, vous ne pourrez obtenir la carte grise sans la preuve du contrôle. Par ailleurs, il faut souligner que ce contrôle n'est pas un gage de qualité du véhicule ;
le certificat de garantie commerciale, le cas échéant. Vous avez quinze jours, à compter de la date de vente inscrite par le vendeur sur la carte grise barrée, pour demander une nouvelle carte grise à la préfecture de votre domicile.

En cas de non-remise de documents
Si tous ces documents ne vous ont pas été délivrés par le vendeur, vous avez la possibilité de demander au juge la résolution de la vente (restitution de la voiture et du prix), et éventuellement des dommages et intérêts si cette situation vous a causé un préjudice chiffrable (Cass. civ. 1re, 22 janvier 1991 - Bull. civ. n° 23 ; Cass. civ. 1re, 18 avril 2000 - Jurisp. auto., p. 514).
Il vous est aussi possible, si vous le préférez, de demander au juge des référés (procédure d'urgence) de maintenir la vente et de condamner le vendeur à vous remettre les documents manquants, sous peine d'astreinte. Par exemple, 45 € d'astreinte par jour de retard pour la remise d'un certificat de garantie contractuelle ; 15 € d'astreinte pour les documents nécessaires à l'immatriculation (TGI Clermont-Ferrand [deux référés], 4 avril 1989 - Jurisp. auto., 1990, p. 208).
En revanche, si le vendeur est tenu de vous donner les documents administratifs avec le véhicule vendu, il peut les conserver tant que le prix du véhicule n'a pas été payé, c'est ce que l'on appelle un droit de rétention (Cass. com., 31 mai 1994 - Bull. civ. 195).