jeudi 24 juillet 2008
Le contrôle technique

Tout vendeur professionnel ou non professionnel de voitures automobiles mises en circulation depuis plus de quatre ans doit remettre à l'acheteur non professionnel un document enregistrant les résultats des vérifications effectuées dans un centre de contrôle agréé (art. 5 bis du décret du 4 octobre 1978 et R. 323-6 C. route).
L'obligation de contrôle technique ne concerne pas tous les transferts de propriété des véhicules (art. 3 de l'arrêté du 18 juin 1991). Ainsi, n'y sont pas soumis : Le contrôle technique n'est pas non plus obligatoire pour les motos ou les cyclomoteurs.
La validité de l'attestation de contrôle technique est valable six mois. Passé ce délai, un nouveau contrôle est donc obligatoire pour vendre son véhicule.
Le non-respect de l'obligation de contrôle technique est sanctionné par une contravention de la 4e classe, c'est-à-dire une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (art. L. 323-1 C. route).


Le certificat de contrôle technique est-il un gage de qualité du véhicule ?
Ce certificat permet de se faire une opinion relative sur l'état du véhicule. Il vous indique, en particulier, les défauts de sécurité qui exigent une réparation immédiate.
Si aucune anomalie n'est relevée, vous ne pouvez cependant pas être certain que la voiture est en parfait état de marche.
En effet, le contrôle technique ne porte que sur un certain nombre de points de contrôle bien définis (châssis, suspension et essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosserie, équipements). En outre, le contrôle technique s'effectue par constatations visuelles ou grâce à des appareils, mais sans démontage.
Par conséquent, " l'absence d'indication, sur le rapport de contrôle technique, du défaut de l'embrayage et du défaut de fonctionnement du moteur n'engage pas la responsabilité du centre de contrôle technique " (Douai, 8e ch., 15 septembre 1994 - Jurisp. auto. 1995, p. 525).
Néanmoins, la responsabilité des centres de contrôle peut être retenue, notamment, lorsqu'un défaut qui aurait dû être détecté ne l'a pas été. Par exemple, l'état d'oxydation ancien de la coque d'un véhicule âgé de 17 ans ne peut échapper au contrôleur à l'issue du simple contrôle visuel prévu par la norme Afnor, qui commande, après installation du véhicule sur fosse ou élévateur, de relever sur le châssis et sur les éléments du châssis " toutes détériorations affectant la rigidité, corrosion au point d'ancrage, toutes déformations importantes " (Lyon, 1re ch., 11 avril 1991 - Jurisp. auto. 1992, p. 429).
Si le véhicule d'occasion révèle un vice caché après son achat, le centre de contrôle technique et le vendeur peuvent en être reconnus comme solidairement responsables.
Un centre de contrôle technique a été condamné avec le vendeur à restituer le prix du véhicule à un acheteur et à lui payer une indemnité de 300 € pour avoir omis de signaler les déformations des longerons avant (TI Clermont-Ferrand, 25 mars 1987 - INC n° 1801).
Enfin, le responsable du centre de contrôle technique peut, dans certains cas extrêmes, être poursuivi pénalement pour tromperie. Par exemple, si le contrôleur a procédé à une vérification particulièrement sommaire du véhicule et a délivré un certificat de contrôle manifestement incomplet, sachant que celui-ci devait être remis au futur acheteur et que ses mentions constitueraient un facteur déterminant de la vente (Cass. crim., 16 mai 1991 - BID n° 91-458).