Les clauses abusives

La Commission des clauses abusives a pour mission de rechercher, dans les modèles de contrats proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui présentent un caractère abusif.
C'est-à-dire celles qui sont susceptibles de " créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ". Elle recommande ensuite la suppression ou la modification de ces clauses.
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Donc, si on vous oppose une telle clause, ignorez-la et maintenez vos exigences. Peut-être serez-vous obligé de saisir le tribunal pour faire assurer vos droits. Demandez alors les conseils d'une association de consommateurs et proposez- lui de se joindre à votre action. Elle demandera au juge d'ordonner la suppression matérielle de la clause dans tous les contrats utilisés par votre adversaire. Les associations peuvent également former ce type de demande, indépendamment de tout litige.

" La Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des bons de commande et de garantie des véhicules d'occasion les clauses ayant pour objet ou pour effet :

De déroger aux règles impératives de compétence territoriale.
De mettre à la charge du consommateur des frais de garage pour un retard de prise de livraison sans prévoir un délai raisonnable, une mise en demeure préalable et le montant des frais.
De permettre au vendeur en cas de résiliation imputable à l'acheteur de conserver l'acompte sans rappeler qu'en cas de défaillance du professionnel le consommateur a le choix entre l'exécution forcée de la livraison ou (et) l'allocation de dommages et intérêts.
De disposer que les conditions générales de vente prévalent toujours sur les accords particuliers.
De prévoir que la signature du bon de commande vaut acceptation des conditions générales de vente stipulées dans un document séparé.
6. De prévoir que le vendeur n'est pas tenu des engagements pris par ses préposés.
D'exclure dans les contrats de garantie tout droit du consommateur à réparation.
De prévoir une exclusion de garantie en cas de revente.
D'exclure de la garantie les frais de dépannage et de remorquage, alors que l'intervention du réseau est obligatoire et que celui-ci est très dispersé.
D'exclure de la garantie de façon générale les frais de démontage, même dans le cas où ceux-ci sont dus à une erreur de diagnostic du réparateur.
De prévoir des limitations territoriales très restrictives.
D'obliger le consommateur à soumettre toute contestation au service du constructeur sans préciser qu'un recours à la justice demeure possible.
De mettre les frais d'expertise à la charge du consommateur, même si sa responsabilité n'est pas engagée.